Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’unique base contractuelle entre ORSO Décoration et le client. Elles prévalent sur tout autre document, support, correspondance ou échange, qu’il soit oral, écrit, numérique ou manuscrit.

En signant un devis, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord », le client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, qui deviennent alors un contrat ferme et irrévocable.

Le client est réputé avoir la capacité juridique pour contracter et agit dans le cadre de la qualité de Maître d’ouvrage, titulaire de la maîtrise d’œuvre, responsable des choix esthétiques, du financement du projet, ainsi que du suivi technique et contractualisation des prestataires intervenant hors périmètre ORSO Décoration.

Article 2 : Nature et étendue des prestations

ORSO Décoration exerce une activité de décoration et d’aménagement intérieur, comprenant notamment : conception et optimisation des espaces ; élaboration de plans 2D et 3D, planches d’ambiance et rendus visuels ; sélection de matériaux, revêtements, mobiliers et accessoires ; accompagnement esthétique dans la relation avec les artisans et fournisseurs choisis par le client.

Sont expressément exclus du périmètre d’intervention toutes les prestations de TCE (Tous Corps d’État), incluant notamment le gros œuvre, la maçonnerie, la structure, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’étanchéité, l’isolation ou la menuiserie structurelle.

Ces travaux relèvent exclusivement d’entreprises tierces qualifiées et assurées, seules responsables de leur exécution et couvertes par leur propre garantie décennale, RC Pro et, le cas échéant, assurance dommage-ouvrage.

ORSO Décoration peut mettre le client en relation avec des professionnels partenaires, mais cette mise en relation ne crée aucune solidarité contractuelle : les engagements, devis, délais et garanties relèvent uniquement du client et de l’entreprise concernée.

Article 3 : Obligation de moyens

ORSO Décoration s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

L’obligation contractuelle d’ORSO Décoration est une obligation de moyens et non de résultat. Le rôle de l’entreprise est d’apporter conseils, études et préconisations, mais en aucun cas de garantir la réalisation technique ou l’exécution des travaux, qui restent de la responsabilité des entreprises tierces et du client en qualité de Maître d’ouvrage.

En conséquence, aucun désaccord subjectif lié au goût, à la sensibilité esthétique ou à l’interprétation des visuels ne saurait constituer un motif valable de remise en cause des prestations fournies, de refus de paiement ou de demande d’indemnisation.

En cas de difficulté affectant l’exécution de la mission, ORSO Décoration s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer des solutions adaptées dans la limite de son rôle de conseil.

Article 4 : Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec ORSO Décoration afin de permettre la bonne exécution de la mission.

À ce titre, il doit : fournir en temps utile toutes les informations nécessaires (plans existants, relevés, contraintes techniques ou réglementaires connues, documents administratifs, budget, délais souhaités) ; communiquer ses choix et validations dans les délais fixés ; assurer directement la passation des commandes et marchés avec les prestataires tiers ; vérifier que les prestataires disposent des assurances légales obligatoires (garantie décennale, RC Pro, dommage-ouvrage le cas échéant) ; régler les sommes dues à ORSO Décoration aux échéances convenues.

Le client reconnaît que tout retard, omission ou information incomplète de sa part peut entraîner un décalage du planning, une modification du devis ou un surcoût, sans que la responsabilité d’ORSO Décoration ne puisse être engagée.

Article 5 : Commande et devis

Tout devis établi par ORSO Décoration est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès réception par ORSO Décoration du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte prévu.

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et engage contractuellement le client.

Passé le délai de validité du devis, ORSO Décoration se réserve le droit de modifier ses tarifs, délais et conditions avant toute nouvelle validation.

Article 6 : Tarifs et modalités de règlement

Les prix des prestations sont exprimés en euros. ORSO Décoration exerce sous le régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Sauf stipulation contraire précisée dans le devis, les règlements s’effectuent selon les modalités suivantes : 30 % à la signature du devis ; 40 % à la remise des documents intermédiaires (plans, visuels, planches matériaux) ; 30 % au solde, à la livraison des documents finaux.

Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou chèque.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement répété, ORSO Décoration se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 7 : Modifications et avenants

Toute demande de modification des prestations formulée par le client après validation du devis initial devra faire l’objet d’un avenant écrit. Cet avenant précisera la nature des ajustements demandés, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur le prix et/ou les délais de réalisation.

ORSO Décoration ne commencera aucune prestation supplémentaire ni ne modifiera la mission initiale sans cet avenant signé par le client.

Les délais initiaux communiqués par ORSO Décoration sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de modifications, validations tardives ou informations incomplètes fournies par le client.

Article 8 : Responsabilités et exclusions

La responsabilité d’ORSO Décoration est strictement limitée aux prestations de conseil, conception et accompagnement esthétique définies dans le devis signé.

ORSO Décoration ne saurait en aucun cas être tenue responsable : des prestations relevant du TCE ; des retards, malfaçons, sinistres, défauts ou litiges imputables aux artisans, fournisseurs et entreprises tierces intervenant dans le projet ; des défauts de fabrication, retards de livraison, ruptures de stock ou vices cachés affectant les matériaux, mobiliers, équipements et accessoires commandés par le client ; des différences mineures pouvant exister entre les rendus visuels et la réalisation effective, liées notamment aux variations de teintes, textures, approvisionnements ou conditions de lumière.

Le client demeure seul décisionnaire des choix techniques et contractuels relatifs aux prestataires et fournisseurs. ORSO Décoration peut recommander ou mettre en relation des entreprises, mais cette mise en relation ne crée aucune solidarité contractuelle : les devis, contrats, engagements et garanties relèvent uniquement du client et de l’entreprise concernée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, croquis, rendus 3D, planches d’ambiance, études et visuels créés par ORSO Décoration dans le cadre de ses missions sont protégés par le droit d’auteur et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Ils sont strictement destinés à l’usage personnel du client pour le projet mentionné dans le devis accepté.

Toute reproduction, diffusion, communication à un tiers, exploitation commerciale ou modification, totale ou partielle, sans accord écrit préalable d’ORSO Décoration, constitue une contrefaçon.

ORSO Décoration se réserve le droit de publier ou utiliser les visuels et photographies des projets réalisés à des fins de communication, sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant la signature du devis.

Article 10 : Annulation, suspension et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client avant le démarrage des prestations, l’acompte versé demeure acquis à ORSO Décoration et ne pourra donner lieu à remboursement.

En cas de résiliation en cours de mission, les prestations déjà réalisées et le temps effectivement consacré seront intégralement facturés au prorata, sur la base d’un tarif journalier de 150 € TTC.

En cas de manquement grave du client (notamment absence de collaboration, non-transmission des informations nécessaires, retards ou défauts de paiement), ORSO Décoration pourra suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours.

Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles, sans préjudice d’éventuelles indemnités complémentaires.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves générales, guerres, émeutes, attentats, pannes d’énergie, coupures internet massives, maladies graves, accidents ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ORSO Décoration est plafonnée au montant total HT de la prestation effectivement facturée au client.

Seuls les dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute dûment établie d’ORSO Décoration pourront donner lieu à indemnisation.

Sont expressément exclus de toute réparation : les dommages indirects ou immatériels, les pertes d’exploitation, de clientèle, de revenus ou de bénéfices, les atteintes à l’image ou au moral, ainsi que tout préjudice commercial ou financier lié à des tiers.

Article 13 : Données personnelles (RGPD)

ORSO Décoration collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des missions : identité, coordonnées, informations relatives au projet et à la facturation.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la mission et la gestion administrative et commerciale. Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord du client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite.

Les données sont conservées pendant 5 ans après la fin de la mission, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ORSO Décoration, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie